Conditions Générales d’Utilisation
Date : 30/07/2022
L’entreprise Krysil Anti Nuisible, immatriculation en cours auprès de la Chambre des Métiers et de l’artisanat de Marseille et dont le siège est situé 13 Place d’amont 13390 Auriol a une activité de dératisation – désinsectisation et désinfection.
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les
conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses services sur son site internet
aux clients qui les souscrivent .
Les Services vendus par l’Entreprise sont ceux décrits sur son site : ou tout autre support pertinent mis à la disposition du Client par l’Entreprise
à la date où le Client effectue sa commande.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU à tout moment. La version
applicable des CGU est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou
Services. Les modifications des présentes CGU sont opposables au Client à compter de leur mise en
ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve avant de passer
la commande.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au
consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou
Services, qui sont : Dératisation – Désinsectisation et Désinfection
ACCES AU SITE
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de
la part de l’Entreprise, de ses prestataires ou du réseau internet ainsi qu’en cas de force majeure.
L’Entreprise ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause
que ce soit, ce que le Client accepte.
L’Entreprise met tous ses moyens en œuvre pour sécuriser le Site et le tenir régulièrement à jour sans
toutefois garantir au Client que le site sera pleinement sécurisé.
Ainsi, l’Entreprise peut suspendre ou mettre fin à l’exploitation du Site à tout moment si elle le souhaite.
PRIX
Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.
Ceux-ci sont exprimés en EURO et TOUTES TAXES COMPRISES.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le paiement des Services ou Produits est effectué au moment de la commande/sur facture par :
- Carte bancaire
- Chèque
- Virement bancaire
- Espèces
- Paypal
FACTURATION
Chaque commande fait l’objet d’une facture adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au
Client.
Chaque facture devra être payée dans un délai de :
• 30 jours à compter de la date d’émission de la facture
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise,
le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt
légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.
Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable
ne soit nécessaire.
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de
recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Le Client consommateur n’est pas soumis au paiement de telles pénalités de retard.
La fourniture des Services est effectuée :
- Au lieu indiqué lors de la passation de la commande
L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit ou le Service dans les plus brefs délais à compter de sa souscription.
Les Services peuvent être résiliés par le Client à l’issue d’un délai de 14 jours, moyennant le respect d’un préavis de 24 heures, par mail envoyé à l’adresse
krysilantinuisible@gmail.com OU par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse postale :
13 place d’amont 13390 Auriol.
Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d’inexécution par
l’un ou l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à
l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui
incombant.
Reproduction interdite – tous droits réservés
Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, l’obligation n’a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, dispose d’un
droit de rétractation pour tout achat effectué sur internet.
Son droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du
Produit ou d’exécution du Service.
Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé
expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation s’expose au paiement de frais
correspondant au service fourni jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter.
Le délai du droit de rétractation expire le dernier jour à minuit et dans le cas où ce délai expirerait un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à l’Entreprise sa décision de rétraction par mail
ou par lettre envoyée par la poste à l’adresse de l’Entreprise.
Pour cela, le Client est invité à renseigner et retourner le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe
1 des présentes CGU.
RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.
Facultatif :
La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs, et en toute hypothèse à un montant
maximum de 200 euros / aux montants des Services achetés par le Client. L’Entreprise ne
saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages
indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à
gagner.
